TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 14 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2404359_20250114
- Date
- 14 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, l'EURL Résidence de la Lozière demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un bien situé en Avignon. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, la directrice départementale des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 6 janvier 2025, l'EURL Résidence de la Lozière déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 6 janvier 2025, l'EURL Résidence de la Lozière a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2404359 de l'EURL Résidence de la Lozière. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Résidence de la Lozière et à la directrice départementale des finances publiques du Gard. Fait à Nîmes, le 14 janvier 2025. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. N°2404359
Citations
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Chronologie de l'affaire
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TA3014 janvier 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2404359_20250114
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 janvier 2025
Référence
ORTA_2404359_20250114
Données disponibles
- Texte intégral