TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Borie Belcour, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au Préfet des Bouches-du-Rhône de lui assurer ainsi qu'à son enfant, un hébergement d'urgence approprié et digne jusqu'à ce qu'ils soient orientés vers une structure d'hébergement stable ou de soins ou vers un logement, adaptés à leur situation, au plus tard dans les 24 heures à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 3°) de décider que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire aussitôt qu'elle sera rendue en application des dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge du Préfet des Bouches-du-Rhône, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser au conseil de la requérante, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 62 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. "  et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " ; enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 
   4. Il appartient à la personne qui saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de justifier de circonstances particulières caractérisant une situation d'urgence impliquant, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale prise dans les quarante-huit heures.  
    5. Mme B a été mise en examen le 17 avril 2024 et placée sous contrôle judiciaire. Il lui a été fait interdiction de se rendre à son domicile situé cité des Oliviers à Marseille. Pour les besoins du contrôle judiciaire sa nouvelle adresse a été fixée chez son ex concubin, M. C. Mme B fait, tout d'abord, valoir que son ex-concubin refuse de l'héberger alors que le consentement de ce dernier était nécessaire pour pouvoir mettre en œuvre ladite mesure de contrôle judiciaire. Mme B fait, ensuite, valoir qu'elle a pu obtenir, en urgence, pour elle et son enfant une place dans le centre d'accueil d'urgence enfants-parents de La Draille mais que l'hébergement se termine le 3 mai 2024. Toutefois l'attestation produite signée par le directeur de la Draille mentionne seulement la présence de Mme B jusqu'au 3 mai 2024 sans évoquer l'imminence d'une expulsion. Il s'ensuit que même si la situation de Mme B apparaît aujourd'hui effectivement précaire, il résulte des éléments du dossier qu'elle ne remplit manifestement pas la condition d'extrême urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-2 précité. 
 6. Aussi, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête concernant l'atteinte alléguée à ses libertés fondamentales, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : Mme A B est admise à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2  : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au Préfet des Bouches-du-Rhône 
 Fait à Marseille, le 3 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J.-L. D 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2404361