TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 374/2024 du 15 octobre 2024 par lequel le sous-préfet de Dreux a suspendu la validité de son titre de conduite pour une durée de cinq mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : () Loiret () ".  
 2. Il ressort des pièces versées au dossier qu'à la date de la décision attaquée suspendant la validité de son permis de conduire, M. B était domicilié à Orléans (45000), à l'adresse qu'il indique d'ailleurs également dans sa requête, dans le département du Loiret. Ainsi, par application des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté n° 374/2024 du 15 octobre 2024 par lequel le sous-préfet de Dreux a suspendu la validité de son titre de conduite pour une durée de cinq mois, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nîmes mais de celle du tribunal administratif d'Orléans. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif d'Orléans. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à M. A B. 
 Fait à Nîmes, le 12 novembre 2024. 
 Le président, 
 Christophe Ciréfice