TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 13 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2404374_20250313
- Date
- 13 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, M. A B demande au tribunal d'être dégrevé de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l'année 2024, concernant un logement sis 2 avenue du 22 août 1944 sur la commune de Béziers, pour un montant de 420 euros. Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer. Par acte, enregistré le 28 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ". 2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. Fait à Montpellier, le 13 mars 2025. Le président, JP. Gayrard La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 13 mars 2025. La greffière, P. Albaretfg
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 mars 2025
Référence
ORTA_2404374_20250313
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel