TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 novembre 2025

Vu les procédures suivantes : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, sous le n°2404376, M. B..., représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet prise dans le cadre du recours n°74953, par la commission de recours des militaires en ce qu’elle rejeté sa demande d’imputabilité au service de la pathologie psychiatrique qui a conduit à sa mise en congés de longue durée pour maladie le 26 août 2023 ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre des armées de modifier la décision portant congés de longue durée pour maladie en ce que l’imputabilité au service soit reconnue ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, sous le n°2501791, M. B..., représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet prise dans le cadre du recours n°76932,  
par la commission de recours des militaires en ce qu’elle rejeté sa demande d’imputabilité au service de la pathologie psychiatrique qui a conduit à sa mise en congés de longue durée pour maladie le 26 août 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre des armées de modifier la décision portant congés de longue durée pour maladie en ce que l’imputabilité au service soit reconnue ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des actes, enregistrés le 9 octobre 2025, M. B... déclare se désister des conclusions en annulation et en injonction de ses requêtes mais maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les mises en demeure de produire adressées par le greffe du Tribunal de céans, les 7 et 8 juillet 2025, au ministre des armées sur le fondement des articles R.612-3 et R. 612-6 du code de justice administrative ; 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...). » 
 
Il y a lieu de joindre, pour une bonne administration de la justice, les deux requêtes susvisées qui ont fait l’objet d’une instruction commune.  
 
Par un acte, enregistré le 9 octobre 2025, M. B... a déclaré se désister des conclusions en annulation et en injonction de ses requêtes dès lors que le ministre des armées, par une décision en date du 22 septembre 2025, a fait droit à ses demandes d’imputabilité au service de sa pathologie psychiatrique résultant de traumatismes lors de sa participation à des opérations extérieures au sein de la Légion étrangère. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit donné acte de ses désistements partiels. 
 
Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l’Etat sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance partiel de M. B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera une somme de 1000 euros à M. B... sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. A... B... et au ministre des armées et des anciens combattants. 
 
Fait à Nice, le 13 novembre 2025. 
 
Le président de la 6ème chambre, 
Vice-président du Tribunal 
 
signé 
 
P. SOLI 
 
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme 
Pour le greffier en chef, 
La greffière