TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler des décisions en date du 23 septembre et 10 octobre 2024 par lesquelles la commission de discipline du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a prononcé des sanctions disciplinaires à son encontre.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code pénitentiaire,  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision du président du tribunal administratif de Rouen donnant délégation à Mme Galle, vice-présidente, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".   
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du code justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 3. Par sa requête, M. B doit être considéré comme demandant l'annulation de décisions de la commission de discipline du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe prononçant des sanctions de placement en cellule disciplinaire. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B est détenu, à la date de la décision attaquée, au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe. Sa requête n'est pas entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance. Par conséquent, le litige exposé par celui-ci relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Caen en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, il y a lieu de renvoyer le jugement de la requête susvisée à ce tribunal.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A B est transmis au tribunal administratif de Caen.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen et à M. A B.  
 Fait à Rouen, le 12 novembre 2024 . 
 La magistrate déléguée, 
 Signé  
 C. Galle 
   La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
    
   Pour expédition conforme, 
   La greffière, 
    
    
   A. HUSSEIN 
 N°2404378