TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, Mme B C épouse A, représenté par Me Zaiem, administrateur provisoire du cabinet de Me Borges de Deus Correia , demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ;        
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour " membre de famille D ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à défaut dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction et de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.  
 Par un courrier du 23 juin 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions principales et maintenir ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu :  
  - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
  - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Par le courrier susvisé, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte à Mme A du désistement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. 
 Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A, à Me Zaiem, administrateur provisoire du cabinet de Me Borges de Deus Correia et à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble le 2 juillet 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2404387