TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. A demande au Tribunal d'annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 27 septembre 2021, lui retirant sa carte de résident et lui délivrant une carte de séjour temporaire.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, () ". Aux termes de l'article R.421-1 du même code " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". 
 2- La requête de M. A, demandant l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 27 septembre 2021 lui retirant sa carte de résident et lui délivrant une carte de séjour temporaire ayant été présentée au greffe du Tribunal le 5 août 2024, soit près de trois après la notification de la décision attaquée, est tardive. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nice le 28 août 2024. 
   
 Le président de la 6ème chambre 
 signé 
 P. Soli  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier