TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, M. A C et Mme B D, représentés par Me Dumaz Zamora, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) sur leur demande de rendez-vous afin d'enregistrer la demande de visa de long séjour de Mme D ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire convoquer Mme D afin d'enregistrer sa demande de visa dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que l'autorité consulaire française à Téhéran a délivré le visa sollicité à Mme D le 6 janvier 2025. 
 M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le 6 janvier 2025, soit postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Téhéran a délivré à Mme D le visa sollicité. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. C et Mme D aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 3. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dumaz Zamora renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C et Mme D aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Dumaz Zamora une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, Mme B D, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et Me Dumaz Zamora. 
 Fait à Nantes, le 5 juin 2025. 
 Le président du tribunal, 
 C. HERVOUET 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,