TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 25 juillet 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, Mme A H C D et M. E G, représentés par Me Bachelet, demandent au juge des référés :  
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de les prendre en charge, ainsi que les trois enfants de Mme C D, au titre de l'hébergement d'urgence, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que leur conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et, dans l'hypothèse où ils ne seraient pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 s'agissant de l'urgence : 
 - depuis leur expulsion, le 18 juillet 2024, du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, ils ne bénéficient d'aucune prise en charge par le dispositif d'hébergement d'urgence malgré leurs appels réguliers au n°115 ; ils vivent à la rue, sous une tente, depuis plus de cinq jours, avec les trois enfants mineurs de Mme C D, âgés de 16, 12 et 6 ans ; l'état de santé de Mme C D nécessite des soins et un lieu de vie stable ; leur dignité et leur intégrité physique sont en péril ; 
 s'agissant de l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 - en refusant de les prendre en charge, le préfet porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à un hébergement d'urgence dès lors qu'ils se trouvent dans une situation de grande vulnérabilité, étant accompagnés de trois enfants mineurs et compte tenu des problèmes de santé dont souffre Mme C D ; 
 -  ce refus de prise en charge porte également atteinte au principe de la dignité humaine ; leur maintien à la rue constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme F pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2. Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () / 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L 345-1 à L. 345-3 () ". L'article L. 345-2 du même code prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse. L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. / () ". Aux termes de son article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 3. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ayant pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles.  
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme C D et M. G, ressortissants colombiens, ont vu leur demande d'asile rejetée en dernier lieu par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 4 janvier 2024, après avoir été hébergés de manière continue au titre du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile depuis le 30 novembre 2022, jusqu'à l'intervention d'une décision du 12 janvier 2024 mettant fin à leur hébergement d'urgence à compter du 29 février 2024. Il résulte par ailleurs de l'instruction que les requérants ayant continué à résider au sein du centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) au-delà du 29 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne les a mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours, par lettre du 18 mars 2024, puis a saisi le juge des référés, le 4 juin 2024, en vue d'ordonner leur expulsion. Le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse leur a enjoint de libérer sans délai le logement qu'ils occupaient au CADA " Pierre Nougaro " à Toulouse par une ordonnance du 20 juin 2024. Les requérants, qui soutiennent n'avoir reçu notification de l'ordonnance du juge des référés que le 1er juillet 2024, indiquent avoir finalement quitté les lieux le 18 juillet 2024.  
 5. D'une part, la demande d'asile des requérants ayant été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 4 janvier 2024, ils n'ont plus vocation, en principe, à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence. A cet égard, si Mme C D se prévaut de la demande de réexamen de sa demande d'asile, enregistrée en procédure accélérée le 4 mars 2024, il résulte de l'instruction que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil par une décision du 4 mars 2024, sur le fondement du 3° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif qu'elle sollicitait un réexamen de sa demande d'asile. Par ailleurs, les requérants n'invoquent pas d'argument qui serait de nature à faire obstacle à leur retour en Colombie où la cellule familiale a vocation à se reconstituer, ou à tout le moins à faire obstacle à la préparation de ce retour alors qu'ils ont disposé d'un délai raisonnable pour organiser leur départ du territoire français, le courrier du 12 janvier 2024 leur ayant d'ailleurs proposé de maintenir l'hébergement qui leur était offert dans l'hypothèse où ils solliciteraient l'aide au retour, ce qu'ils n'établissent pas avoir fait. En tout état de cause, il est constant que les requérants sont demeurés sur leur lieu d'hébergement jusqu'au 18 juillet 2024. D'autre part, si les requérants font valoir qu'ils vivent à la rue depuis cette date avec les trois enfants de Mme C D âgés de 16, 12 et 6 ans, les arguments invoqués par ces derniers tenant au fait qu'ils sont sans ressource, sans solution de relogement et qu'ils se trouvent en situation de précarité et de vulnérabilité, ne suffisent pas à caractériser une circonstance exceptionnelle au sens du point 3 de la présente ordonnance, en l'absence de risque grave et immédiat pour leur santé et leur sécurité. En outre, si les requérants soutiennent que Mme C D souffre de pathologies qui la rendent particulièrement vulnérables, les certificats médicaux produits ne sont pas suffisants pour caractériser l'existence d'un risque grave pour la santé de l'intéressée. Dans ces conditions, Mme C D et M. G, qui ont été hébergés pendant près de dix-huit mois par les services de l'Etat, ne sont pas fondés à soutenir que le préfet, en n'assurant pas leur hébergement au titre de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, porterait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à un hébergement d'urgence. Pour les mêmes motifs, ce refus de prise en charge ne peut être regardé comme portant une atteinte grave et manifestement illégale au principe de la dignité humaine ou comme méconnaissant les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre les intéressés au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C D et M.Gz ne sont pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C D et de M.Gz est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A H C D, à M.EoGz et à Me Bachelet. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 25 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 F. NEGRE-LE GUILLOU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,