TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, la société d'économie mixte du marché d'intérêt national d'Avignon, représentée par Me Alvarez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner la société Atrihome Solutions à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 3 863,71 euros au titre des redevances, de l'indemnité de recouvrement et des intérêts de retard de la résiliation du contrat d'occupation temporaire ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Atrihome Solutions la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2024, la société d'économie mixte du marché d'intérêt national d'Avignon, représentée par Me Alvarez, déclare se désister de sa requête n° 2404429 et de son action.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".  
 2. Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. Par mémoire enregistré le 13 décembre 2024, la société d'économie mixte du marché d'intérêt national d'Avignon déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la société d'économie mixte du marché d'intérêt national d'Avignon de son désistement d'instance et d'action.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'économie mixte du marché d'intérêt national d'Avignon.  
 Copie en sera adressée à la société Atrihome Solutions.  
 Fait à Nîmes, le 10 janvier 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre,  
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.