TA77Tribunal Administratif de MELUN
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2404429_20250416
- Date
- 16 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 avril 2024 et un mémoire enregistré le 6 mai 2024, la société Cobat demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne à lui verser la somme de 3 629,68 euros en règlement d'une facture au titre du marché n°230000, assortie des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne une indemnité en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, la société Cobat déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, la société Cobat a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Cobat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cobat et au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne. Fait à Melun, le 16 avril 2025 . Le président de la 8ème chambre, X. POTTIER La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Date
- 16 avril 2025
Référence
ORTA_2404429_20250416
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel