TA59Tribunal Administratif de LilleRejet
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 21 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2404433_20251121
- Date
- 21 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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source officielleRejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, Mme A... B... demande au tribunal « d’annuler la contrainte » émise à son encontre par la caisse d’allocations familiales pour le recouvrement de plusieurs indus d’un montant total de 23 297, 53 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».
2. Mme B... se borne à contester la contrainte relative à plusieurs indus qui lui a été adressée par la caisse d’allocations familiales, en invoquant les problèmes liés à sa séparation mais n’assortit pas son moyen de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... ne peut qu’être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Lille, le 21 novembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Benoist GUÉVEL
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme, la greffière,Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 21 novembre 2025
Référence
ORTA_2404433_20251121
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel