TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 31 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Alkoubahi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 17 mai 2024 par laquelle le CIAS-EHPAD Gamby a refusé de faire droit à sa demande indemnitaire préalable du 15 mars 2024 ;  
 2°) condamner le CIAS-EHPAD Gamby à lui verser la somme de 11 577,17 euros au titre des pertes de revenus ;  
 3°) condamner le CIAS-EHPAD Gamby à lui verser la somme de 36 100 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence ;  
 4°) condamner le CIAS-EHPAD Gamby à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral ;  
 5°) condamner le CIAS-EHPAD Gamby à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision () concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Poitiers : () Charente, () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A avait pour dernière affectation le CCAS - EHPAD Gamby à Villebois-Lavalette en Charente. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Poitiers auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :  Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Poitiers. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à M. B A.  
 Fait à Bordeaux, 31 juillet 2024 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,