TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, M. B A, représenté par Me Deme, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 - d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie. 
 2. Pour soutenir qu'il y a urgence à ce qu'il soit fait injonction à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, M. A se borne à exposer sa situation personnelle et la chronologie des faits, notamment la suspension par une ordonnance du juge des référés du 7 février 2024 de la décision portant rejet de sa demande de certificat de résidence et l'expiration, le 13 avril 2024, de la validité du récépissé qui lui en avait alors été donné, à faire état de sa situation financière délicate, sans toutefois la lier à sa situation administrative, et à relever les inconvénients liés au défaut de possession d'un titre de séjour s'agissant en particulier d'accéder à un logement social et, en conséquence, d'exercer son droit de visite à l'égard de ses enfants. Alors que M. A, qui n'invoque au demeurant pas les principes ou les dispositions législatives ou réglementaires relatifs à la délivrance des documents portant autorisation provisoire de séjour qui fondent sa prétention, ne fait pas état de démarches qu'il aurait vainement entreprises auprès des services préfectoraux en vue de la délivrance d'un tel document, les circonstances qui sont invoquées par le requérant ne suffisent pas pour considérer que le défaut de possession d'une telle autorisation le place à ce jour dans une situation d'urgence justifiant la saisine du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il y ait  lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Lyon, le 13 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 A. Gille 
     
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier