TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, le syndicat " Fédération de l'Hospitalisation Privée Soins de suite et réadaptation " (FHP SSR) demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite du 14 août 2023 par laquelle l'inspection générale des affaires sociales (l'IGAS) a rejeté sa demande de communication du rapport de la mission portant sur l'évaluation du différentiel de charges entre les établissements publics ;  
 2°) d'enjoindre l'IGAS de communiquer à la FHP SSR le document sollicité dans les plus brefs délais.  
 Il soutient que : 
 - le recours est recevable ; 
 - le document sollicité est communicable.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 mai 2025, 15 mai 2025 et 2 juin 2025, le ministre du travail, de la santé et des solidarités, dans le dernier état de ses écritures, conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir que les services du ministère ont communiqué le document sollicité par courriel le 2 juin 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier et notamment du dernier mémoire en défense du ministre du travail, de la santé et des solidarités, que le document a été communiqué par courriel le 2 juin 2025. Dans ces conditions, la requête est devenue sans objet. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du syndicat " FHP SOINS DE SUITE ET RÉADAPTION. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifié au syndicat " FHP SOINS DE SUITE ET RÉADAPTION et au ministre du travail, de la santé et des solidarités.  
 Fait à Marseille, le 10 juillet 2025.  
 Le président de la 10ème chambre, 
 signé 
 J-L. PECCHIOLI 
 La République mande et ordonne ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°2404435