TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 3 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, M. B A, représenté par Me Rener, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention " stationnement ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, le département du Nord conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /()/ ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental du Nord a, par une décision du 12 février 2025, délivré à M. A une carte mobilité inclusion mention " stationnement " valable pour la période du 6 février 2025 au 5 février 2030. Le requérant, qui n'a pas répondu au mémoire en défense du président du conseil départemental du Nord concluant au non-lieu à statuer, ne soutient ni même n'allègue que la carte mobilité inclusion mention " stationnement " ne lui aurait pas finalement été délivrée. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être regardées comme devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département du Nord. 
 Fait à Lille, le 3 septembre 2025. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 B. Baillard 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,