TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 17 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2404460_20250117
- Date
- 17 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 et 29 mai, 10 juin et 27 octobre 2024, la SCI des Brateaux, représentée par Me Dutoit, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 091 659 23 00005 en date du 25 mars 2024 par lequel le maire de Villabé a autorisé la SASU Fact Villabé à construire un ensemble de trois bâtiments destinés à la restauration et à l'artisanat sur le territoire de la commune ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Villabé la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, la société Fact Villabé, représentée par la Selarlu MPA, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société requérante de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, la société requérante déclare se désister de l'instance et de l'action de la présente requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, la société Fact Villabé conclut à ce qu'il soit pris acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la SCI des Brateaux.
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, la commune de Villabé, représentée par Me Ghaye informe le tribunal qu'elle accepte le désistement de la SCI des Brateaux et conclut à ce qu'il en soit pris acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, la requérante a déclaré se désister de l'instance et de l'action de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la SCI des Brateaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI des Brateaux, à la commune de Villabé et à la société Fact Villabé.
Fait à Versailles, le 17 janvier 2025.
La magistrate désignée,
signé
V. Caron
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 janvier 2025
Référence
ORTA_2404460_20250117
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel