TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, la société à responsabilité limitée à associé unique Livepepper, prise en la personne de son associé gérant, représentée par Me Kraus, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de procéder au remboursement à son profit du crédit d'impôt innovation, à hauteur de la somme de 71 731 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, la Sarl Livepepper a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, la Sarl Livepepper a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sarl Livepepper. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée à associé unique Livepepper et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 25 novembre 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,