TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, Mme A D, représentée par Me Bessis-Osty, demande au juge des référés : 
 - de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'enregistrer la demande d'asile de son enfant C B en " procédure normale ", dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 100 € par jour de retard ;  
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 €, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocate laquelle renonce par avance, à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 La requérante soutient que : 
 -  la condition d'urgence est remplie dès lors que l'enfant C B a souhaité présenter une demande d'asile propre, indépendamment de celle de sa mère ; que l'enregistrement de la demande en " réexamen " et non en procédure normale prive l'enfant de la possibilité d'être entendue indépendamment de sa mère par l'OFPRA, et du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 - en refusant de qualifier la procédure d'asile de l'enfant C B en " procédure normale " et de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile, le Préfet des Alpes-Maritimes a porté une atteinte manifestement illégale à l'exercice de son droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante ivoirienne, dont la demande d'asile a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile par une décision en date du 27 juin 2024, a présenté une demande d'asile au nom de son enfant C B, demande que le préfet des Alpes-Maritimes a enregistré le 29 juillet 2024 en procédure de réexamen. La requérante demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'enregistrer la demande d'asile de son enfant C B en " procédure normale " et non en procédure de réexamen. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " 
 Sur l'urgence :  
 3. Si la requérante soutient que l'enregistrement de la demande en " réexamen " et non en " procédure normale " prive l'enfant de la possibilité d'être entendue indépendamment de sa mère, ce moyen n'est pas propre à créer une situation d'urgence à 48 heures dès lors que l'enfant, qui selon la requérante " a souhaité présenter une demande d'asile propre " est née le 25 novembre 2023 et ne pourra en tout état de cause être entendu indépendamment de sa mère. 
 4. Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de justifier de l'urgence au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative, une telle urgence doit cependant être appréciée au regard de la situation du demandeur et des circonstances propres à l'espèce. Au cas d'espèce, en se bornant à soutenir que la privation des conditions matérielles d'accueil crée une situation d'urgence, la requérante ne saurait être regardée comme justifiant d'une urgence nécessitant l'intervention du juge des référés libertés dans le délai de 48 heures.  
 5. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter, sur le fondement de l'article L.522-3 du code de justice administrative, la requête de Mme D dans toutes ses conclusions y compris celles tenant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire et celles concernant les frais de l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 12 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. SOLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière