TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 7 mai 2024, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B A.  
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Toulon, le 23 mars 2024, Mme A demande au tribunal de " réviser " la décision du ministre des armées (CMG Toulon) n°A.VAL0000152337 du 31 janvier 2024 portant classement suite à avancement de grade. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; " ; 
 2. En dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Il s'ensuit que les conclusions présentées par Mme A se bornant à demander au tribunal de " réviser " la décision du ministre des armées (CMG Toulon) n°A.VAL0000152337 du 31 janvier 2024 portant classement suite à avancement de grade, qui constituent des conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal, sont irrecevables. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Lyon, le 13 mai 2024. 
 La présidente, 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,