TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, la SA Ceva Santé Animale, représentée par Me Gauthier-Perru, avocate, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 28 décembre 2023 par laquelle l’inspecteur du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Gironde a refusé sa demande d’autorisation de procéder au licenciement de M. A... B... ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a rejeté son recours hiérarchique ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le versement des entiers dépens. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2025, la SA Ceva Santé Animale informe le tribunal du décès de M A... B..., salarié concerné par le recours qu’elle a formulé contre la décision de refus d’autorisation de licenciement prise par l’inspecteur du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Gironde et la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique par le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. 
 
 
Par un courrier du 20 novembre 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé à la société requérante, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête. 
 
 
Par un acte enregistré le 27 novembre 2025, la société requérante déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1°Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 27 novembre 2025, la SA Ceva Santé Animale déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SA Ceva Santé Animale. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Ceva Santé Animale et au ministre du travail et de solidarités.  
 
 
Fait à Bordeaux, le 18 février 2026. 
  
  
Le président de la 3ème chambre, 
  
  
  
  
D. FERRARI 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,