TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2404482_20241113
- Date
- 13 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, la société Rangueil panoramique, représentée par Me Pignon, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre universitaire de Toulouse à verser à la société Rangueil panoramique la somme de 2 836 415 euros HT, soit 3 403 698 euros TTC, somme à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande préalable en raison de la résiliation pour motif d'intérêt général du contrat de concession de services et de travaux PAC RANGUEIL ayant pour objet des prestations d'accueil et de confort des usagers et personnels du CHU de Toulouse sur le site de Rangueil ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, la société Rangueil panoramique déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, la société Rangueil panoramique a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Rangueil panoramique. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Rangueil panoramique et au centre hospitalier universitaire de Toulouse. Fait à Toulouse, le 13 novembre 2024. Le président de la 4ème chambre, H. CLEN La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 novembre 2024
Référence
ORTA_2404482_20241113
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel