TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 10 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2404492_20250410
- Date
- 10 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, Mme C B épouse A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'attribution à la famille D la concession située à l'emplacement 110, allée des Anémones à Aucamville. Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2025, la commune d'Aucamville informe le tribunal qu'elle a rectifié l'erreur commise sur la concession contestée. Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, M. B épouse A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 31 mars 2025, M. B épouse A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B épouse A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B épouse A et à la commune d'Aucamville. Fait à Toulouse, le 10 avril 2025. La présidente du tribunal, F. BILLET-YDIER La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 avril 2025
Référence
ORTA_2404492_20250410
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel