TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 22 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2404501_20241122
- Date
- 22 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer émis à son encontre par le président de la Régie du réseau câblé du Haut Sundgau pour recouvrer la somme de 300 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, la Régie du réseau câblé du Haut Sundgau doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer. Elle souhaite abandonner la procédure et a fait droit à la demande du requérant en annulant l'avis de somme à payer. Par un acte, enregistré le 2 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un acte, enregistré le 2 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Régie du réseau câblé du Haut Sundgau. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin. Fait à Strasbourg, le 22 novembre 2024. Le président de la 4ème chambre, S. Dhers Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 novembre 2024
Référence
ORTA_2404501_20241122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel