TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 mai 2024

Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (). ". Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi-délictuelle, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège (). / Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent. ". 
 2. L'article IV du règlement de la consultation pour l'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet la production de 3 956 cartes AMC pour l'Institut de physique des 2 Infinis (IP21) du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) stipulent que : " Les cartes de chaque lot (dont la présérie) doivent être divisées en deux sous-lots de taille égale, chacun envoyé à une adresse différente. Les deux lieux de livraisons sont : / - IP2I Lyon, 4 Rue Enrico Fermi, 69622 Villeurbanne CEDEX /- LP2I Bordeaux, 19 Chemin du Solarium, 33170 Gradignan ". En application des dispositions précitées de l'article R. 312-11 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'autorité publique signataire du contrat. Le CNRS a son siège à Paris. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre au tribunal administratif de Paris le dossier de la requête de la société Belink Solutions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société Belink Solutions est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à la société Belink Solution. 
 Fait à Lyon le 15 mai 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 C. Michel