TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 20 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés le 1er et 6 août 2024, M. et Mme B et C A, représentés par Me Carneiro, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 66 0008 23 A0037 en date du 3 janvier 2024 par lequel le maire de la commune d'Argelès-sur-Mer a accordé un permis de construire à la société à responsabilité limitée (SARL) Athaner Investissements en vue de la démolition d'un ensemble de bâtiments pour la construction d'un bâtiment collectif de 15 logements sur un terrain si 12 avenue d'Hurth ; 
 2°) de condamner la commune d'Argelès-sur-Mer à leur verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2024, la SARL Athaner Investissements, représentée par Me Henry, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, la commune d'Argelès-sur-Mer, représentée par Me Bonnet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2025, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.  
 Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, la SARL Athaner Investissements déclare accepter le désistement de M. et Mme A et demande qu'il soit pris acte du désistement de sa demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2025, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, la SARL Athaner Investissements déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Argelès-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A et des conclusions présentées par la commune d'Argelès-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Argelès-sur-Mer au titre de l'article    L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A, à la SARL Athaner Investissements et à la commune d'Argelès-sur-Mer. 
 Fait à Montpellier, le 20 août 2025. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. ENCONTRE 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Montpellier, le 20 août 2025. 
 La greffière, 
 C. Arce