TA35Tribunal Administratif de RennesDésistementCitée 1×
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 février 2026
- ECLI
- ORTA_2404514_20260206
- Date
- 6 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, Mme B... A... demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté sa demande d'attribution de la subvention « MaPrimeRénov’ » pour l'installation d'une pompe à chaleur. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026, la directrice générale de l’ANAH conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Elle fait valoir que Mme A... a bénéficié d’une décision du 28 octobre 2025 faisant finalement droit à son recours administratif préalable obligatoire, à la suite de laquelle elle s’est vu attribuer une somme de 5 000 euros le 29 novembre 2025. Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2026, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Rennes, le 6 février 2026. Le président de la 3ème chambre, signé P. Vennéguès La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA5914 novembre 2025
DTA_2402156_20251114TA356 février 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2404514_20260206
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 février 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2404514_20260206