TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 13 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I./ Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024 sous le n° 2404519, M. A B, représenté par Me Aït-Taleb, demande : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 août 2024 par laquelle la directrice des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) de la Seine-Maritime l'a affecté dans une classe de terminale Sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) du lycée Gustave Flaubert de Rouen ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Normandie de l'affecter dans une classe de terminale STMG du lycée Val-de-Seine du Grand-Quevilly dans le délai de huit jours, sous astreinte journalière de 500 euros, sous réserve que l'exécution de la décision du 19 septembre 2024 l'affectant au lycée Les Bruyères de Sotteville-lès-Rouen soit également suspendue en référé ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, subsidiairement, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 M. B soutient que la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige est remplie dès lors que : 
 - cette décision n'est pas motivée au sens de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application à son cas de l'article D. 331-42 du code de l'éducation. 
 II./ Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024 sous le n° 2404520, M. A B, représenté par Me Aït-Taleb, demande : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 septembre 2024 par laquelle la DSDEN de la Seine-Maritime l'a affecté dans une classe de terminale (STMG) du lycée Les Bruyères de Sotteville-lès-Rouen ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Normandie de l'affecter dans une classe de terminale STMG du lycée Val-de-Seine du Grand-Quevilly dans le délai de huit jours, sous astreinte journalière de 500 euros, sous réserve que l'exécution de la décision du 29 août 2024 l'affectant au lycée Gustave Flaubert de Rouen soit également suspendue en référé ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, subsidiairement, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 M. B soutient que la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige est remplie dès lors que : 
 - cette décision n'est pas motivée au sens de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application à son cas de l'article D. 331-42 du code de l'éducation. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Minne, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ; 
 - les requêtes, enregistrées le 22 octobre 2024, sous les nos 2404275 et 2404277, tendant notamment à l'annulation des décisions attaquées ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il y a lieu de joindre, pour statuer par une seule ordonnance, les requêtes, enregistrées sous les nos 2404519 et 2404520, présentées par un même requérant à l'encontre de deux décisions relatives à son affectation dans des lycées qui ne lui agréent pas. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque, notamment, la demande est irrecevable ou qu'elle ne présente pas un caractère d'urgence le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle. S'il n'appartient qu'au bureau d'aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, l'admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions apparaît manifestement non remplie. 
 4. Les dispositions de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 prévoient que l'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement. Ainsi qu'il est dit ci-après, une requête de M. B est irrecevable et l'autre, ne remplissant pas les conditions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, se trouve manifestement dénuée de fondement. Par suite, ses demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle doivent, dans les deux instances, être rejetées. 
 Sur les demandes de référé : 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction conjointe des deux demandes de référé que la DSDEN de Seine-Maritime a, en prenant la décision du 19 septembre 2024 d'affectation de M. B au lycée Les Bruyères de Sotteville-lès-Rouen, retiré celle du 29 août précédent d'affectation au lycée Gustave Flaubert de Rouen. Aucun élément des dossiers ne laisse entendre que le requérant serait, en fait, voué à être inscrit au lycée Gustave Flaubert dont il a, au demeurant, été exclu définitivement en raison de son comportement. La circonstance que la décision du 29 août 2024 a été qualifiée de décision exécutoire dans le cadre d'une instance de référé dit mesures utiles a eu pour seul objet de vérifier que la mesure alors demandée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne faisait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne prive pas le juge du référé dit suspension de déterminer si cette décision administrative existe à la date à laquelle il statue. Par suite, la décision du 29 août 2024 attaquée dans l'instance n° 2404519 a disparu de l'ordre juridique et les conclusions tendant à suspendre un acte privé de toute portée sont irrecevables. 
 6. En second lieu, à la date de la présente ordonnance, l'atteinte la plus grave à la situation du requérant procède de sa non-scolarisation dans une classe de terminale dans la perspective de se présenter à nouveau aux épreuves du baccalauréat. Le risque de décrochage scolaire qu'il invoque, alors qu'il ne semble avoir donné aucune suite concrète à la décision de l'affecter au lycée Les Bruyères de Sotteville-lès-Rouen, ne procède pas du refus de l'admettre à redoubler dans le dernier établissement qu'il a fréquenté au cours de l'année scolaire 2023-2024, à savoir le lycée Val-de-Seine du Grand-Quevilly mais de son refus d'intégrer un lycée proche de son domicile. La résidence de l'intéressé, qui déclare demeurer 25, rue du Mail à Rouen, n'est en effet située qu'à 3 km du lycée Les Bruyères de Sotteville-lès-Rouen qu'il peut gagner en un voyage de l'ordre de 17 min en transports en commun alors que le lycée Val-de-Seine est situé à 7 km environ, moyennant un temps de transport de 30 min. Aucune circonstance tenant à l'offre de cours en classe de terminale STMG au lycée Les Bruyères de Sotteville-lès-Rouen, tenant à des particularités pédagogiques ou tenant à la personne du requérant ne constitue un obstacle à sa scolarisation dans cet établissement. L'unique circonstance que M. B jouirait d'un droit, prévu par un texte de nature réglementaire, à redoubler dans l'établissement où il a suivi sa dernière classe de terminale ne suffit pas, comme à l'instar de toute illégalité invoquée, à caractériser une atteinte grave et immédiate à sa situation concrète d'élève déscolarisé depuis plus de deux mois après la rentrée scolaire. Ainsi, la mise en œuvre de la décision attaquée, qui lui offre une option de scolarisation raisonnable depuis le 19 septembre 2024, ne constitue pas une atteinte à la situation personnelle du lycéen d'une gravité telle qu'elle impose l'intervention d'une mesure en référé sans attendre le jugement au fond. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas recevable à demander la suspension des effets de la décision du 29 août 2024 par laquelle la DSDEN de la Seine-Maritime l'a affecté dans une classe de terminale STMG du lycée Gustave Flaubert de Rouen et n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du 19 septembre 2024 par laquelle elle l'a affecté dans une classe de terminale STMG du lycée Les Bruyères de Sotteville-lès-Rouen. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes de M. B sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Akli Aït-Taleb. 
 Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de l'académie de Normandie. 
 Fait à Rouen, le 13 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. MINNE        
 Nos2404519,2404520