TA80Tribunal Administratif d'AmiensDésistement
TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 23 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2404520_20250623
- Date
- 23 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, Mme B A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte délivrée le 22 octobre 2024 par le directeur régional adjoint de France Travail Hauts-de-France en vue du recouvrement d'une somme de 1 860,37 euros, correspondant à un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi pour la période allant du 4 décembre 2023 au 31 janvier 2024. Mme A a accepté la proposition de médiation faite par le tribunal sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. Par un courrier électronique, enregistré le 15 avril 2024, Mme A informe le tribunal de sa décision de mettre fin à l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Mme A doit être regardée comme entendant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à France Travail. Fait à Amiens, le 23 juin 2025. Le président de la 1ère chambre, signé S. Lebdiri La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Amiens
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 juin 2025
Référence
ORTA_2404520_20250623
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel