TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 25 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, M. C A, représenté par Me Esnault-Benmoussa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 1er juillet 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté contesté est illégal au motif que : 
 - il n'est pas suffisamment motivé au regard de la loi du 11 juillet 1979 reprise à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il n'a pas été précédé d'un examen personnalisé de sa demande ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 % par décision du 23 septembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d'Orléans. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;  
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant algérien né le 8 mars 1986 à Mostaganem (Algérie), soutient être entré irrégulièrement en France le 1er septembre 2019. Il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) le 23 décembre 2022 avec Mme D B, ressortissante française née le 25 octobre 1981 à Amboise avant de se marier avec cette dernière le 2 décembre 2023 à Saint-Cyr-sur-Loire. Il a déposé peu après le 29 décembre 2023 auprès des services de la préfecture d'Indre-et-Loire une demande de titre de séjour en sa qualité de conjoint de ressortissant français sur le fondement de l'article 6 (2) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Il a cependant informé le préfet par courrier en date du 19 février 2024, envoyé le lendemain, qu'il " annule ma demande puisque je retourne dans mon pays faire un visa ". Par arrêté en date du 1er juillet 2024, le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par la présente requête, M. A, en dépit de la circonstance qu'il avait renoncé à sa demande, sollicite du tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur le cadre juridique applicable : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; () ". 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :  () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". 
 5. En premier lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 à l'appui du moyen tiré du défaut de motivation de la décision litigieuse dès lors que ces dispositions ont été abrogées à compter du 1er janvier 2016. Ce moyen inopérant doit par suite être écarté.  
 6. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". D'autre part, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ".  
 7. En tout état de cause, l'arrêté contesté du 1er juillet 2024 vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier l'article L. 611-1, 3°, ainsi que l'article 6-2 de l'accord franco-algérien. Il précise que l'intéressé est entré irrégulièrement en France le 1er septembre 2019, qu'il s'est marié le 2 décembre 2023 à Saint-Cyr-sur-Loire avec Mme D B, ressortissante française, sans cependant justifier d'une entrée régulière sur le territoire français, qu'il est entré alors qu'il était âgé de 33 ans, qu'il ne possède aucune attache familiale autre que son épouse, ne justifie d'aucune insertion et qu'il sans activité et sans ressources, qu'il ne fait valoir aucun motif exceptionnel au séjour et que la décision querellée ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle et à sa vie privée. Il relève que M. A n'allègue pas être exposé à des peines et traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Cet arrêté est suffisamment motivé en droit et en fait. Aussi le moyen de légalité externe tiré du défaut de motivation est-il manifestement infondé et doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de la motivation de l'arrêté querellé telle qu'elle est partiellement résumée au point précédent que la demande de M. A n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier. Ce moyen de légalité externe est également manifestement infondé et doit dès lors être écarté. 
 9. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. Tout d'abord, la seule durée de présence d'un ressortissant étranger sur le territoire ne justifie pas l'existence d'une vie privée et familiale au sens des stipulations précitées.  
 11. Ensuite, ces stipulations ne sauraient, en tout état de cause, s'interpréter comme comportant pour un État l'obligation générale de respecter le choix, par un demandeur de titre de séjour, d'y établir sa résidence privée et de permettre son installation ou le regroupement de sa famille sur son territoire. 
 12. Enfin, elles ne sauraient davantage s'interpréter comme comportant pour un État l'obligation générale de respecter le choix par les couples mariés de leur pays de résidence. À cet effet, il importe notamment de tenir compte du point de savoir si la vie familiale a débuté à un moment où les individus concernés savaient que la situation de l'un d'entre eux au regard des lois sur l'immigration était telle que cela conférait d'emblée un caractère précaire à la poursuite de cette vie familiale dans l'État d'accueil. Lorsque tel est le cas, ce n'est en principe que dans des circonstances exceptionnelles que l'éloignement du membre de la famille ressortissant d'un pays tiers emporte violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Si M. A soutient que la décision contestée porterait atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale dès lors qu'il justifie d'une communauté de vie ancienne et stable avec son épouse, il ressort toutefois des pièces versées au dossier que le mariage de M. A avec une ressortissante française était très récent - mois d'un mois - à la date de la décision contestée, de même que le PACS qui avait conclu l'année précédente et que s'il justifie de la réalité de d'une communauté de vie avec Mme B avant leur mariage, il n'établit toutefois pas de la réalité de son insertion depuis son entrée en France en 2019 avec les trois attestations de sa belle-famille accompagnée des deux attestations assez peu circonstanciées émanant de deux connaissances. Dans ces conditions, et au regard des principes rappelés aux points11 et 12, ce moyen n'est manifestement pas assorti des précisions comme de faits suffisants et doit par suite être écarté. 
 14. A supposer que M. A soit recevable à contester le refus opposé à sa demande de titre de séjour qu'il a retirée par la suite, ainsi qu'il a été dit au point 1, il résulte de ce qui précède que ses conclusions à fin d'annulation ainsi que par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Orléans, le 25 août 2025. 
 Le président de la 5e Chambre, 
 Samuel DELIANCOURT 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.