TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 4 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, la commune de Menton, prise en la personne de son maire en exercice, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L.511-3 du code de la construction et de l’habitation, de désigner un expert aux fins de constater les désordres affectant le bâtiment situé 18 rue Capodanna et 3 impasse Capodanna cadastré AX0069 et AX0070 à Menton (06500). 
 
Par un courrier, enregistré le 13 août 2024, la commune de Menton déclare se désister de la présente requête de demande de nomination d’un expert. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
 
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2.Par un courrier, enregistré le 13 août 2024 a commune de Menton a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
ORDONNE 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Menton. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Menton.  
 
Fait à Nice, le 4 septembre 2024. 
 
 
   La présidente 
 
 
 
 
signé 
Marianne POUGET 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, Le greffier en chef, 
Ou par délégation le greffier.