TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 avril 2026

Le président du tribunal,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, Mme A... B..., représentée par Me Emilie Dewaele, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet du Nord l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 
 
 2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation de séjour l’autorisant à travailler, dans l’attente de l’examen de son droit au séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement  à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat, le versement d’une somme de 2 000 euros à Me Dewaele en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour elle de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2024. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative.  
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
2. Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. (…) ». Toutefois, l’article R. 922-4 du code dispose : « (…) Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». Enfin,  aux termes de l’article R. 922-6 du même code : « Par  exception aux dispositions de l'article R. 922-4 du présent code et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention ou détenu au centre pénitentiaire de Metz et celui de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. » 
 
4. Par un arrêté 29 avril 2024, le préfet du Nord a fait obligation à Mme B... de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par une décision du 16 avril 2026, postérieure à l’introduction de la requête, Mme A... B... a été placée en rétention au sein du centre de rétention de Metz, dans le département de la Moselle. Ainsi, en vertu des dispositions de l’article R. 922-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Nancy territorialement compétent pour en connaître.  
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Nancy. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à la présidente du tribunal administratif de Nancy, au préfet du Nord et à Me Emilie Dewaele. 
 
 
Fait à Lille, le 17 avril 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
   
 
       
  Signé  
 
 
B. Guével 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,