TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 8 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2404534_20250408
- Date
- 8 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a refusé de lui accorder une remise de dette d'un montant de 2 609,00 euros d'aide personnelle au logement ; 2°) d'annuler la décision du 19 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a refusé de lui accorder une remise de dette d'un montant de 654,63 de prime d'activité. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire. Fait à Orléans, le 8 avril 2025. Le président du tribunal, Benoist GUEVEL
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 avril 2025
Référence
ORTA_2404534_20250408
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel