TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, Mme A F, représentante unique, M. E C et Mme D C, et Mme B G, représentés par Me Philippe, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2024 par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la société SAS Brunel déposer un dossier de dérogation d'espèces protégées ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de mettre en demeure la SAS Brunel de déposer un dossier de dérogation d'espèces protégées telle que prévue par les articles L. 411-1 et L. 411-2du code de l'environnement dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) d'enjoindre à cette même autorité de suspendre l'exécution des travaux relatifs au projet agrivoltaïque sis sur le territoire de la commune de Travaillan lieu-dit Le Quartier sur les parcelles cadastrées AO 184, AO 185, AO 186, AO 383, AO 471, AO 543, AO 595, AO 597, AO 598, AO 632, dans les 24 heures qui suivront la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, dans l'attente de la décision à intervenir sur la demande de dérogation d'espèces protégées telle que prévue par les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - ils ont intérêt à agir, en raison de la proximité immédiate de leur propriété avec le site d'exécution des travaux ; M. et Mme C sont propriétaires des parcelles cadastrées n°AO 190 et 544 ; Mme G est propriétaire des parcelles cadastrées n°AO 542 et 468 ; Mme F est propriétaire des parcelles cadastrées n°AO 596 et 594 ; 
 - le document d'objectif du site Natura 2000 visé dans le pré-diagnostic, recense 11 habitats et 10 espèces d'intérêt communautaire ; les haies et buissons bordant le terrain d'assiette permettent à de nombreuses espèces d'oiseaux protégés de nidifier comme le Rouge-queue noir, le  Coucou geai, la Linotte mélodieuse, et de se reproduire comme le Petit-duc scops ; la zone du projet litigieux comprend une zone de nidification de l'Alouette lulu et une zone d'alimentation de l'Oedicnème criard et de l'Outarde canepetière, oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ; 
 - l'adaptation du démarrage des travaux au calendrier de nidifications des espèces n'a pas été respectée, en outre cette mesure ne caractérise à elle seule aucune garantie d'effectivité de protection des espèces ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet n'a pas cru bon devoir mettre en demeure la société SAS Brunel de déposer à minima un dossier de demande de dérogation d'espèces protégées en vertu de l'article L. 171 du code de l'environnement.  
 La requête a été communiquée au préfet de Vaucluse qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 La requête a été communiquée à la SAS Lucien et André Brunel qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SAS Lucien et André Brunel a déposé le 1er octobre 2021 une demande d'examen au cas par cas pour un projet de persienne agrivoltaïque au-dessus d'une culture de vignes. Par un arrêté du 4 novembre 2021, le préfet de région a décidé que le projet devait être soumis à une telle étude, avant de retirer cet arrêté par un arrêté du 3 mars 2022. Par un arrêté du 23 mai 2023, le maire de la commune de Travaillan a accordé à la SAS Lucien et André Brunel un permis de construire pour la construction d'une persienne agrivoltaïque au-dessus d'une culture de vignes sur 3,24 ha, avec local technique pour une surface de plancher créé de 28 m². Constatant l'installation de matériels et d'engins sur le site, Mme F, M. et Mme C, Mme G, propriétaires riverains, ont saisi le préfet de Vaucluse, par un courrier du 5 août 2024 reçu le 9, d'une demande tendant à ce que la SAS Lucien et André Brunel dépose une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et L.411-2 du code de l'environnement. Par la présente requête, les requérants demandent au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de Vaucluse sur cette demande. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 3.  Pour demander l'annulation de la décision implicite du préfet de Vaucluse refusant de mettre en demeure la société SAS Brunel de déposer un dossier de demande de dérogation d'espèces protégées présentes sur la parcelle pour laquelle cette société a obtenu un permis de construire une persienne agrivoltaïque avec local technique, les requérants se prévalent de leur qualité de voisins immédiats du site d'exécution des travaux. Toutefois, la seule circonstance que Mme F, M. et Mme C, et Mme G sont domiciliés sur des parcelles qui jouxtent le terrain d'assiette du projet litigieux n'est pas suffisante, eu égard à l'objet de la décision attaquée, pour leur donner intérêt à agir à l'encontre de cette dernière. Par la suite leur demande d'annulation est irrecevable.  
 4. Il s'ensuit que la requête de Mme F et autres est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme F et autres est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A F, représentante unique, au préfet de Vaucluse et à la société Lucien et André Brunel. 
 Fait à Nîmes, le 20 février 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision