TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 2 août 2024
- ECLI
- ORTA_2404538_20240802
- Date
- 2 août 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Reynolds, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2024 classant sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour " commerçant " ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier et de lui attribuer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail le temps de ce réexamen ; 3°) de mettre à la charge de la préfète du Val-de-Marne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Par un mémoire enregistré le 30 juin 2024, Mme B, représentée par Me Reynolds, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Copie en sera adressée pour information à la préfète du Val-de-Marne. Fait à Melun, le 2 août 2024. La présidente, C. LEDAMOISEL La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 août 2024
Référence
ORTA_2404538_20240802
Données disponibles
- Texte intégral