TA34Tribunal Administratif de Montpellier
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 8 août 2024
- ECLI
- ORTA_2404541_20240808
- Date
- 8 août 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Président du tribunal, Par une requête, enregistrée au greffe le 4 août 2024, M. A B, demande au tribunal, d'annuler l'arrêté en date du 26 juillet 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande portant obligation de quitter le territoire sans délai assortie d'une interdiction de retour de trois ans sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M. B est maintenu au centre de rétention de Nimes. Dès lors, l'ensemble des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 26 juillet 2024 doit être renvoyé au tribunal administratif de Nimes. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Nimes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nimes et à M. A B. Fait à Montpellier, le 8 août 2024 Le Président du tribunal, D. BESLE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 8 août 2024 La greffière, C. Touzet
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Date
- 8 août 2024
Référence
ORTA_2404541_20240808
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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