TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, la société Action logement services, représentée par Me Catherine Gauthier, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat (préfet de Vaucluse) au versement d'une somme de 4 392 euros en réparation des préjudices subis par elle du fait d'un retard dans l'octroi de la force publique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 28 février 2025, la société Action logement services déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 28 février 2025, la société Action logement services a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2404547 de la société Action logement services. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Action logement services et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. 
 Fait à Nîmes, le 11 mars 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 N°2404547