TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un courrier, enregistré le 22 mai 2023, la société UNIBAIL RODAMCO WESTFIELD SE, venant aux droits de la société ISEULT représentée par Me Cloëz, a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'exécution du jugement n° 2009360 rendu le 10 mai 2022. 
 
 
Par une ordonnance du 28 mars 2023, le président du tribunal a décidé l’ouverture d’une phase juridictionnelle en application des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 20 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Il faut valoir que la société Iseult a été dégrevée de la somme de 331 024,14 euros et que la demande en exécution du jugement n° 2009360 du 10 mai 2022 a dès lors perdu son objet. 
 
 
Par un acte enregistré le 21 février 2025, la société Iseult déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un acte du 21 février 2025 la société Iseult a déclaré se désister. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Iseult. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Iseult, à Unibail Rodamco Westfield SE, au préfet des Hauts-de-Seine et à la direction régionale et interdépartementale et de l’équipement et de l’aménagement et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d’Ile-de-France. 
 
 
Fait à Cergy, le 31 mars 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
 
S. Edert. 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.