TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 16 août 2024

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, née en 1971, et Mme C A, née en 2000, sont susceptibles, à compter du 16 août 2024, de faire l'objet d'une expulsion locative avec concours de la force publique en vertu d'une décision du 22 avril 2024 du sous-préfet de l'arrondissement de Grasse ayant autorisé le concours de la force publique afin de procéder à leur expulsion du logement qu'elles occupent au 693 chemin des 4 Chemins à Antibes. Par la présente requête, les intéressées demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, outre de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'enjoindre sous astreinte au préfet des Alpes-Maritimes de les prendre en charge dans le dispositif d'hébergement d'urgence.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire des requérantes au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 4. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.  
 5. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 dudit code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Cet hébergement d'urgence doit lui permettre () d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. ". Et aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.  
 6. Pour justifier de l'urgence, les requérantes soutiennent qu'elles sont susceptibles, à compter du 16 août 2024, de faire l'objet d'une expulsion locative avec concours de la force publique en vertu d'une décision du 22 avril 2024 du sous-préfet de l'arrondissement de Grasse ayant autorisé le concours de la force publique afin de procéder à leur expulsion du logement qu'elles occupent au 693 chemin des 4 Chemins à Antibes, et qu'elles se retrouveraient alors dans une très grande précarité, à la rue, sans ressources, et alors que leur état de santé est très fragile (B A est en fauteuil roulant et handicapée à 79%, et C A souffre d'une pathologie d'hypotonie du rein droit). Toutefois, et d'une part, si leur expulsion locative, le cas échéant assortie du concours de la force publique, est possible à compter du 16 août 2024, elle n'est cependant pas certaine. D'autre part, et en tout état de cause, les requérantes n'établissent ni même n'allèguent avoir formé une demande d'hébergement d'urgence auprès des services de l'Etat en charge dudit hébergement, lesquels, dans ces conditions, ne sauraient se voir reprocher une quelconque carence faisant apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, ni la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ni celle tenant à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale ne peuvent être regardées comme remplies. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions susmentionnées, et, par voie de conséquence, les conclusions de la requête relatives aux frais liés au litige. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B A et Mme C A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Mme C A et à Me Kovaleff.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice, le 16 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expedition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière