TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 11 février 2025
- ECLI
- ORTA_2404552_20250211
- Date
- 11 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, M. B A, représenté par la Selarl Dehan et Schinazi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux dirigé à l'encontre de décisions portant retraits respectifs de 3 points et de 3 points à la suite d'infractions commises successivement le 15 mars 2023 et le 26 avril 2023 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur créditer les points litigieux sur le permis de conduire du requérant. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un mémoire enregistré le 10 février 2025 M. A, représenté par Me Yohan Dehan, indique au tribunal se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;/(). 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Le président du tribunal, B. GUÉVEL La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 février 2025
Référence
ORTA_2404552_20250211
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel