TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 13 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2404553_20251013
- Date
- 13 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, M. A... C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse, B... C... ; 2°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui accorder le bénéfice du regroupement familial sollicité au bénéfice de son épouse dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2025, le préfet de Vaucluse conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, M. C... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; ». 2. Par le mémoire enregistré le 9 octobre 2025, M. C... déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au préfet de Vaucluse Fait à Nîmes, le 13 octobre 2025. Le président de la 2ème chambre, G. ROUX La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière.
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA5921 mars 2025
ORCA_24DA01222_20250321CAA5915 juillet 2025
ORCA_25DA00774_20250715TA3013 octobre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2404553_20251013
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 octobre 2025
Référence
ORTA_2404553_20251013
Données disponibles
- Texte intégral