TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 février 2025
- ECLI
- ORTA_2404561_20250212
- Date
- 12 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et les mémoires enregistrés les 31 juillet 2024, 5 septembre 2024 et 4 novembre 2024, Mme A B demande d'annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Finistère a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 114 euros. Par un acte, enregistré le 11 février 2025, Mme B " ne souhaite pas poursuivre cette demande " et doit être considérée comme se désistant de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Caisse d'allocations familiales du Finistère. Fait à Rennes, le 12 février 2025. Le président désigné, Signé G. Descombes La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 février 2025
Référence
ORTA_2404561_20250212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel