TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, Mme A et M. B C, représentés par Me Coussy, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le maire de la commune de Latresne sur leur demande de constater des infractions d'urbanisme et de dresser un procès-verbal ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Latresne, et à défaut l'Etat, de dresser des procès-verbaux pour les infractions d'urbanisme commises sur les parcelles 435, 381, 382, 384, 286, 440, 442, 429, 427 et 286, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2025, le préfet de la Gironde, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet au fond de la requête. 
 Par un courrier du 25 février 2025, le tribunal a demandé à M. et Mme C, représentés par Me Coussy, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de leur requête.  
 Par un acte, enregistré le 4 avril 2025, M. et Mme C déclarent se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par mémoire du 4 avril 2025, M. et Mme C ont déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme A C et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet de la Gironde et à la commune de Latresne.  
 Fait à Bordeaux, le 7 avril 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 C. CABANNE  
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière