TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal de réévaluer le montant de sa bourse d'études. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () " 
 2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative, en dehors des cas prévus par les textes, de procéder à la modification d'une décision administrative. Ainsi, les conclusions de la requête de Mme B tendant à ce que le montant de la bourse d'études qui lui a été accordée soit revu à la hausse par le tribunal sont manifestement irrecevables. A supposer que la requête de Mme B puisse être interprétée comme demandant l'annulation d'une décision administrative d'attribution de bourse en tant qu'elle lui a accordé un montant insuffisant, l'intéressée n'a pas, dans le délai d'un mois à compter de la date du 21 novembre 2024 à laquelle elle a pris connaissance de la lettre de mise en demeure du greffe du 18 novembre 2024, produit la décision attaquée. A tous égards, la requête est donc manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de l'académie de Normandie. 
 Fait à Rouen, le 17 janvier 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. MINNE 
 No2404573