TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, M. B... A..., représenté par Me Adja Oke, avocat, demande au tribunal : 
1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour ; 
3°) à titre principal, d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux semaines à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de le munir, dans l’attente, d’un récépissé de sa demande de titre de séjour avec droit au travail ; 
4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de deux semaines à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de le munir, dans l’attente, d’un récépissé de sa demande de titre de séjour avec droit au travail ; 
5°) de mettre à la charge de l’État au profit de son conseil une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, la préfète du Rhône déclare qu’elle a délivré à M. A... une carte de séjour temporaire valable du 9 août 2024 au 8 août 2025. 
 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2024. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (...) ». 
 
Il est constant que, le 9 août 2024, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivré à M. A... une carte de séjour temporaire valable du 9 août 2024 au 8 août 2025. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions du requérant tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour et à ce qu’il soit enjoint sous astreinte à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention « vie privée et familiale » et de le munir, dans l’attente, d’un récépissé de sa demande de titre de séjour avec droit au travail, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de le munir, dans l’attente, d’un récépissé de sa demande de titre de séjour avec droit au travail. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête à fin de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonctions sous astreinte de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Adja Oke et à la préfète du Rhône. 
 
 
 
 
Fait à Lyon, le 16 octobre 2025. 
 
 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
Hervé Drouet 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,