TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 14 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2404590_20250114
- Date
- 14 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a refusé de donner suite à sa demande indemnitaire ; 2°) de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice tiré de l'erreur d'appréciation dans la sanction infligée ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Metz-Thionville les frais liés à l'instance au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 2 septembre 2024, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut de réception d'une confirmation, il serait réputé s'en être désisté. Par un acte, enregistré le 19 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier régional de Metz-Thionville. Fait à Strasbourg, le 14 janvier 2025. Le président de la 3ème chambre, Julien IGGERT La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 janvier 2025
Référence
ORTA_2404590_20250114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel