TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 25 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, M. et Mme C... B..., représentés par Me Pinet, demandent au tribunal : 
 
1) d’annuler la decision implicite de refus par laquelle le maire de la commune de Saint-Uze n’a pas dressé de procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme à M. D... pour la construction d’une maison d’habitation de plain-pied avec garage attenant ; 
 
2) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Uze de dresser un procès-verbal à           M. D... dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ; 
 
3) de mettre à la charge de la commune de Saint-Uze la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2025, la commune de Saint-Uze, représentée par Me Djeffal, conclut au non-lieu à statuer, et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, M. et Mme B... déclarent se désister purement et simplement de leur requête, et à ce que soit rejeté les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, la commune de Saint-Uze déclarent prendre acte du désistement de la requête, mais maintient les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; 
 
2.  Le désistement de M. et Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Uze tendant à la condamnation de M. et Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er   : 
Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.... 
 
Article 2     : 
Les conclusions de la commune de Saint-Uze tendant à la condamnation de M. et Mme B... au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. 
 
Article 3     : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C... B..., à la commune de Saint-Uze, à la préfète de la Drôme, et à M. A... D.... 
 
 
 
 
 
Fait à Grenoble le 25 février 2026. 
 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
C. Rizzato 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.