TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 octobre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a confirmé, sur son recours administratif préalable, la récupération d'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 358,99 euros au titre de la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () /  7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". Aux termes de l'article R. 772-6 du même code, applicable en matière de contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 
 2. A l'appui de sa requête tendant à contester le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 358,99 euros mis à sa charge au titre de la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, Mme B se borne à indiquer que c'est à tort que la caisse d'allocations familiales du Gard a pris en compte deux rentes viagères d'un montant total de 402,98 euros au titre de ses ressources, alors qu'elle n'a jamais perçu de telles rentes, sans toutefois produire de justificatifs permettant d'établir la réalité de ses allégations. Par ailleurs, si Mme B fait valoir ses difficultés financières, une telle circonstance est toutefois sans incidence sur le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge. En dépit de la demande de régularisation, accompagnée d'un formulaire mis à la disposition de la requérante par la juridiction administrative et contenant l'ensemble des informations requises mentionnées au premier alinéa de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, qui lui a été adressée le 3 décembre 2024 au moyen de l'application " Télérecours citoyens ", Mme B n'a produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, aucun élément de nature à compléter la motivation de sa demande et à établir ainsi la méconnaissance de ses droits. 
 3. Par suite, la requête de Mme B, qui ne comporte qu'un moyen inopérant et un moyen non assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.      
 Fait à Nîmes, le 18 mars 2025. 
 Le président, 
 Christophe Ciréfice 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui la concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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