TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 29 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) U1ST Sports France demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nice : Alpes-Maritimes () ". 
 3. La SARL U1ST Sports France a saisi le tribunal d'un litige relatif à la décharge de la cotisation de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020. Ce litige, qui est relatif à la matière fiscale, relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel l'autorité qui a établi l'impôt a légalement son siège, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Il ressort du dossier que l'imposition en litige a été établie par la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg, mais de celle du tribunal administratif de Nice. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : Le dossier de la requête de la SARL U1ST Sports France est transmis au tribunal administratif de Nice. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nice et à la SARL U1ST Sports France. 
 Fait à Strasbourg, le 29 août 2024. 
 Le président, 
 Julien IGGERT 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,